Devez-vous faire une déclaration d’accessibilité pour votre site web ?
On oublie trop souvent qu’une part importante de la population souffre de handicap ( on l’estime à 12 millions de personnes !). Afin de ne pas exclure ces personnes de l’accès à votre site web des mesures techniques peuvent être prises. Au delà de cet aspect « éthique » l’Etat a légiféré sur la question et rendu obligatoire une déclaration d’accessibilité pour un certain nombre d’entreprises ou organismes ( voir plus bas ).
La déclaration d’accessibilité est une page obligatoire qui indique publiquement le niveau d’accessibilité d’un site internet, d’un intranet, d’un extranet, d’une application mobile ou d’un autre service numérique.
Elle sert à informer les utilisateurs, notamment les personnes en situation de handicap, sur le niveau d’accessibilité réel du service numérique. ( pour plus d’informations – textes de lois etc.. cliquez ici)
Votre site web est il concerné ? La réponse ci-dessous
En France, il faut distinguer deux régimes qui se superposent partiellement.
1. Déclaration d’accessibilité RGAA obligatoire
La déclaration d’accessibilité au sens du RGAA est obligatoire pour les services numériques — sites internet, intranets, extranets, applications mobiles, certains progiciels web — des organismes entrant dans le champ de l’article 47 de la loi handicap de 2005.
Sont concernés :
1. Les personnes morales de droit public
État, collectivités territoriales, mairies, établissements publics, universités, administrations, etc.
2. Les personnes morales de droit privé délégataires d’une mission de service public
Par exemple une entreprise privée qui exploite un service public par délégation.
3. Certains organismes privés créés pour satisfaire des besoins d’intérêt général, lorsqu’ils sont majoritairement financés, contrôlés ou administrés par des personnes publiques.
4. Les entreprises privées dont le chiffre d’affaires annuel moyen réalisé en France dépasse 250 millions d’euros, calculé sur les trois derniers exercices comptables clos.
Pour ces structures, la déclaration doit être publiée sur le site, dans une page accessibilité accessible depuis la page d’accueil et depuis toutes les pages du site. Elle indique notamment l’état de conformité : conformité totale, conformité partielle ou non-conformité.
2. Nouvelle obligation depuis le 28 juin 2025 pour certains sites e-commerce
Depuis le 28 juin 2025, une autre obligation concerne les services de commerce électronique. Elle vise notamment les sites e-commerce BtoC.
Sont concernés les sites e-commerce exploités par des entreprises qui sont des PME de plus de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan dépasse 2 millions d’euros. Les microentreprises et TPE ne sont donc pas concernées par cette obligation spécifique.
Dans ce cadre, l’entreprise doit informer les consommateurs sur la conformité du service au regard de l’accessibilité. Il ne s’agit pas nécessairement de la déclaration RGAA classique, mais une page ou un écran “Information sur l’accessibilité” peut être utilisé. Cette page doit notamment préciser la norme utilisée, l’état de conformité, les exceptions, les éventuelles dérogations et un moyen de contact en cas de difficulté.
En résumé pour une entreprise privée classique
Une entreprise privée “ordinaire” qui n’est ni délégataire d’un service public, ni financée/contrôlée par une personne publique, n’a pas automatiquement l’obligation de publier une déclaration RGAA.
Elle y est obligée si :
* elle dépasse 250 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel moyen en France ;
* ou elle exploite un service relevant d’une mission de service public ;
* ou elle entre dans le champ des organismes privés d’intérêt général liés à des personnes publiques ;
* ou, depuis juin 2025, elle exploite un site e-commerce BtoC et dépasse le seuil plus de 10 salariés + plus de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de bilan.
Pour les autres entreprises, la déclaration d’accessibilité n’est pas forcément obligatoire, mais elle reste fortement recommandée, surtout dans une logique de qualité web, responsabilité numérique, conformité progressive et image de marque.
En effet, prendre en compte cet aspect dans la conception ou la refonte de votre site web est une manière de montrer que vous êtes attachés à une vision éthique de votre métier qui vise à l’inclusivité.
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