Qu’est ce que la déclaration d’accessibilité pour votre site web ?

La déclaration d’accessibilité est une page obligatoire, pour les organismes concernés ( cliquez ici pour savoir si vous êtes concernés), qui indique publiquement le niveau d’accessibilité d’un site internet, d’un intranet, d’un extranet, d’une application mobile ou d’un autre service numérique.

Elle ne signifie pas forcément que le site est totalement accessible. Elle sert à dire clairement où en est le service numérique : totalement conforme, partiellement conforme ou non conforme au référentiel applicable, principalement le RGAA en France. 

À quoi sert la déclaration d’accessibilité ?

Elle sert à informer les utilisateurs, notamment les personnes en situation de handicap, sur le niveau d’accessibilité réel du service numérique.

Elle doit notamment préciser :

* l’état de conformité du site ou service : totalement conforme, partiellement conforme ou non conforme ;

* le résultat de l’audit ou de l’évaluation d’accessibilité ;

* les contenus ou fonctionnalités non accessibles ;

* les éventuelles dérogations, par exemple en cas de charge disproportionnée ;

* les alternatives accessibles proposées, lorsqu’elles existent ;

* un moyen de contact pour signaler une difficulté ;

* les voies de recours, notamment auprès du Défenseur des droits en cas d’absence de réponse satisfaisante. 

Elle doit être publiée dans un format accessible, sur une page dédiée, généralement appelée “Accessibilité”, accessible depuis la page d’accueil et depuis toutes les pages du site. 

Que doit afficher le site ?

La page d’accueil doit afficher une mention claire :

“Accessibilité : totalement conforme”,

“Accessibilité : partiellement conforme”,

ou “Accessibilité : non conforme”.

Cette mention peut renvoyer vers la page d’accessibilité ou directement vers la déclaration d’accessibilité. 

Quels sont les textes de référence ?

• Le texte central est l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, dite loi handicap. Il impose l’accessibilité des services de communication au public en ligne pour les organismes concernés. Il vise notamment les sites internet, intranets, extranets, applications mobiles, progiciels et certains mobiliers urbains numériques. 

• Le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 précise les règles d’application. Son article 6 indique que les organismes concernés doivent attester du niveau d’accessibilité de leurs services en publiant en ligne une déclaration d’accessibilité. Il précise aussi les informations qui doivent y figurer : responsable de publication, service concerné, état d’accessibilité, éléments d’évaluation, contenus non accessibles, moyens de signalement et voies de recours. 

• Depuis 2012, tous les sites publics qu’ils appartiennent aux services de l’État ou aux collectivités territoriales sont soumis à l’obligation d’accessibilité.

• L’arrêté du 20 septembre 2019 portant référentiel général d’amélioration de l’accessibilité fixe le cadre du RGAA, le référentiel français utilisé pour évaluer l’accessibilité numérique. 

• Le cadre français s’inscrit aussi dans la directive européenne 2016/2102 du 26 octobre 2016, relative à l’accessibilité des sites internet et applications mobiles des organismes du secteur public, mentionnée dans les textes français d’application. 

• Enfin, depuis les évolutions de 2023, l’article 47-1 de la loi de 2005 confie à l’Arcom un rôle de contrôle et prévoit des sanctions. Le non-respect de l’obligation d’accessibilité peut être sanctionné jusqu’à 50 000 €, et le non-respect des obligations liées à la déclaration, au schéma pluriannuel ou aux mentions obligatoires peut être sanctionné jusqu’à 25 000 €. 

En résumé

La déclaration d’accessibilité est donc un document public de transparence. Elle indique si un site est accessible, partiellement accessible ou non accessible, explique ce qui ne l’est pas encore, donne un moyen de contact aux usagers et précise les recours possibles.

Elle repose principalement sur quatre textes :

1. Article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ;

2. Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 ;

3. Arrêté du 20 septembre 2019 portant RGAA ;

4. Article 47-1 de la loi n° 2005-102, pour le contrôle et les sanctions.

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