Quels changements concernant l’accessibilité numérique ?

Une ordonnance de l’automne 2023 apporte trois modifications importantes concernant l‘accessibilité des sites web des administrations publiques et des entreprises concernées  :

– La non-conformité aux normes d’accessibilité des sites, exigée depuis la loi de 2005, entraîne désormais des sanctions, pouvant aller jusqu’à 50 000€.

– L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a maintenant la responsabilité de détecter et de vérifier les infractions, en utilisant entre autres des méthodes de collecte automatisée, et peut émettre des injonctions avant d’appliquer des sanctions.

– Si une infraction sanctionnée n’est pas corrigée dans les six mois suivant la sanction initiale, une nouvelle sanction peut être appliquée (contre un an auparavant). 

Certaines exigences demeurent inchangées, notamment certaines obligations :

– la publication d’une déclaration d’accessibilité,

   – l’élaboration et la publication d’un plan pluriannuel (sur trois ans) pour l’accessibilité, détaillé en plans d’actions annuels,

–  la publication du plan d’action de l’année en cours,

–  l’indication sur la page d’accueil du degré de conformité du site,

– la facilité pour les utilisateurs de signaler des problèmes d’accessibilité.

Le non-respect de ces obligations supplémentaires peut également mener à des sanctions, avec un plafond fixé à 25 000€.

Comment savoir si vous êtes concernés par l’obligation légale ?

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• sources : https://www.numerique.gouv.fr/espace-presse/accessibilite-numerique-a-100-percent-le-gouvernement-passe-a-la-vitesse-superieure-et-presente-une-ordonnance-visant-a-controler-laccessibilite-des-sites-des-administrations-publiques-a-compter-2024/
• https://accessibilite.numerique.gouv.fr/obligations/champ-application/
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