Accessibilité des sites web de collectivités
aux personnes en situation de handicap,
quelles obligations, quelles sanctions ?
Les sites web de collectivités doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap. Au delà de l’aspect humain et éthique, cette accessibilité a fait l’objet d’un ensemble de textes juridiques et donc potentiellement de sanctions au cas où cette conformité ne soit pas respectée.
Rappel des obligations des collectivités en matières d’accessibilité web
Une collectivité doit rendre accessibles ses services numériques : site internet, intranet, extranet, applications mobiles, démarches en ligne, etc. Les sites publics sont soumis à cette obligation depuis 2012, et depuis 2019 ils doivent aussi publier une déclaration d’accessibilité et afficher leur niveau de conformité dès la page d’accueil.
Concrètement, le site doit notamment afficher une mention du type :
Accessibilité : totalement conforme
Accessibilité : partiellement conforme
Accessibilité : non conforme
Cette mention doit renvoyer vers une page dédiée comprenant la déclaration d’accessibilité, le schéma pluriannuel de mise en accessibilité et le plan d’actions de l’année en cours.
Qui contrôle ?
Depuis les évolutions récentes du cadre légal, c’est l’Arcom qui veille au respect de ces obligations pour les services numériques concernés par l’article 47 de la loi handicap de 2005, notamment ceux de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics et des délégataires d’une mission de service public.
Quelles sanctions ?
En cas de manquement, l’Arcom peut d’abord mettre en demeure la personne morale responsable du service numérique de se mettre en conformité. Si le manquement persiste, elle peut prononcer des sanctions financières.
Les plafonds indiqués par l’Arcom sont :
Non-respect des exigences d’accessibilité : 50 000 €
Non-respect des autres obligations, par exemple affichage, déclaration, mentions obligatoires : 25 000 €
Ces montants sont modulables selon la nature, la gravité et la durée du manquement.
Quelques exemples simples :
Une mairie qui n’a pas de page “Accessibilité”, pas de déclaration RGAA, pas de schéma pluriannuel et pas de mention en page d’accueil s’expose surtout à une sanction pour défaut d’affichage et de déclaration.
Une mairie dont le site est très difficilement utilisable par des personnes en situation de handicap, malgré signalement et absence de correction, peut s’exposer à une sanction plus lourde pour non-respect des exigences d’accessibilité.
Il est important de se mettre en conformité pour les collectivités !
Pour une collectivité, le risque n’est donc pas seulement théorique. Le minimum à mettre en place rapidement est :
• une déclaration d’accessibilité,
• une mention visible en page d’accueil,
• une page accessibilité,
• un schéma pluriannuel,
• un plan d’actions annuel,
• un audit RGAA ou au moins une démarche documentée de mise en conformité.
Même si les sanctions ont longtemps été peu appliquées, le cadre est désormais plus structuré et l’Arcom dispose bien d’un pouvoir de contrôle et de sanction.
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Arnaud Steffen, directeur, conseil en communication.
Arnaud Steffen est titulaire d’une licence en histoire-histoire de l’art et d’une maitrise en histoire contemporaine soutenue à l’Université de Reims Champagne-Ardenne.
En 1997, il rejoint l’agencepulsi.com fondée par Christiane Steffen. Il en devient le directeur en 2007.
Son parcours universitaire lui permet d’aborder les problématiques de communication et de marketing selon une approche basée sur l’écoute du client, l’analyse fine de ses besoins et une réponse toujours étayée et argumentée permettant un travail stratégique de long terme.
Amateur d’art sous toute ses formes il accompagne de nombreux artistes locaux et nationaux et s’implique fortement dans la scène artistique rémoise avec notamment la Maison d’édition locale CS édition.
Créateur du média local « Art de Vivre à la Rémoise » en 2011 (+ de 40 000 followers sur les réseaux sociaux), il en a fait une marque déposée déclinée sous la forme d’un guide annuel des restaurants rémois, d’un magazine destiné aux enfants (KIDS 7 numéros déjà publiés), de divers objets dérivés (affiches, cartes postales, flûtes à champagne, sans oublier les célèbres « graines de cathédrale » !).
Rédacteur et photographe, il collabore à plusieurs revues notamment Instant rémois du groupe L’UNION (Rossel).
Toujours à la pointe de l’innovation en matière de communication, il a créé, en 2008 la société maxiformat.com spécialisée dans l’impression numérique Grand Format.
Convaincu que la communication de demain sera éthique ou ne sera pas, il a engagé l’agencepulsi.com dans une démarche de long terme en devenant la première agence de communication responsable du territoire. En 2023, il obtient la certification de l’Institut du Numérique Responsable. La même année, l’agencepulsi.com est Labellisée numérique responsable après un long parcours d’audit et d’engagements certifiés par un cabinet d’expertise reconnu.