E-commerce
A partir du 19 Juin 2026 : le bouton de rétractation devient obligatoire !
À partir du 19 Juin 2026 : le bouton de rétractation devient obligatoire !
Le principe est simple :
Si un achat peut être réalisé en quelques clics, son annulation doit suivre la même logique de simplicité.
Le droit de rétractation existe depuis longtemps mais cette nouvelle obligation va permettre la rétractation directement en ligne.
1. Le principe : 14 jours pour se rétracter
Pour un achat à distance, notamment sur un site e-commerce, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours minimum pour changer d’avis. Ce délai s’applique aux achats en ligne, par téléphone, par correspondance, etc.
Le délai commence généralement :
* le lendemain de la livraison du bien pour un produit ;
* le lendemain de la conclusion du contrat pour une prestation de service.
Le professionnel doit informer le client de l’existence ou de l’absence du droit de rétractation avant la commande.
2. Le remboursement
Quand le client exerce son droit de rétractation, le vendeur doit le rembourser dans un délai maximum de 14 jours après avoir été informé de la rétractation. Pour une vente de biens, il peut toutefois attendre d’avoir récupéré le produit ou d’avoir reçu une preuve d’expédition.
En cas de retard de remboursement, des majorations automatiques peuvent s’appliquer.
3. La nouveauté : le bouton ou parcours de rétractation en ligne
À compter du 19 juin 2026, les professionnels qui concluent des contrats à distance via une interface en ligne devront proposer une fonctionnalité permettant au consommateur d’exercer son droit de rétractation directement en ligne. C’est ce que Service-Public Entreprendre résume comme le principe du “un clic pour se rétracter”.
Concrètement, un site e-commerce devra donc prévoir un parcours clair permettant au client de se rétracter sans devoir obligatoirement envoyer un courrier, chercher une adresse email obscure ou passer par un service client difficile à joindre.
4. Ce que cela implique pour un site e-commerce
Un site marchand devra probablement prévoir :
* une information claire dans les CGV ;
* une page ou rubrique dédiée au droit de rétractation ;
* un formulaire de rétractation accessible en ligne ;
* un parcours simple dans l’espace client ou depuis la commande ;
* une confirmation de prise en compte ;
* une procédure claire pour le retour produit ;
* une mise à jour des emails transactionnels et des mentions avant validation de commande.
5. Tous les achats ne sont pas concernés
Le droit de rétractation comporte des exceptions. Certains produits ou services peuvent être exclus : biens personnalisés, produits périssables, contenus numériques commencés avec accord du consommateur, prestations totalement exécutées avant la fin du délai avec accord préalable, etc. Il faut donc vérifier selon le type de produit ou service vendu.
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