Accessibilité des sites web de collectivités
aux personnes en situation de handicap,
quelles obligations, quelles sanctions ?

Les sites web de collectivités doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap. Au delà de l’aspect humain et éthique, cette accessibilité a fait l’objet d’un ensemble de textes juridiques et donc potentiellement de sanctions au cas où cette conformité ne soit pas respectée.

Rappel des obligations des collectivités en matières d’accessibilité web

Une collectivité doit rendre accessibles ses services numériques : site internet, intranet, extranet, applications mobiles, démarches en ligne, etc. Les sites publics sont soumis à cette obligation depuis 2012, et depuis 2019 ils doivent aussi publier une déclaration d’accessibilité et afficher leur niveau de conformité dès la page d’accueil.

Concrètement, le site doit notamment afficher une mention du type :

Accessibilité : totalement conforme

Accessibilité : partiellement conforme

Accessibilité : non conforme

Cette mention doit renvoyer vers une page dédiée comprenant la déclaration d’accessibilité, le schéma pluriannuel de mise en accessibilité et le plan d’actions de l’année en cours.

Qui contrôle ?

Depuis les évolutions récentes du cadre légal, c’est l’Arcom qui veille au respect de ces obligations pour les services numériques concernés par l’article 47 de la loi handicap de 2005, notamment ceux de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics et des délégataires d’une mission de service public.

Quelles sanctions ?

En cas de manquement, l’Arcom peut d’abord mettre en demeure la personne morale responsable du service numérique de se mettre en conformité. Si le manquement persiste, elle peut prononcer des sanctions financières.

Les plafonds indiqués par l’Arcom sont :

Non-respect des exigences d’accessibilité :  50 000 €

Non-respect des autres obligations, par exemple affichage, déclaration, mentions obligatoires : 25 000 €

Ces montants sont modulables selon la nature, la gravité et la durée du manquement.

Quelques exemples simples :

Une mairie qui n’a pas de page “Accessibilité”, pas de déclaration RGAA, pas de schéma pluriannuel et pas de mention en page d’accueil s’expose surtout à une sanction pour défaut d’affichage et de déclaration.

Une mairie dont le site est très difficilement utilisable par des personnes en situation de handicap, malgré signalement et absence de correction, peut s’exposer à une sanction plus lourde pour non-respect des exigences d’accessibilité.

Il est important de se mettre en conformité pour les collectivités !

Pour une collectivité, le risque n’est donc pas seulement théorique. Le minimum à mettre en place rapidement est :

• une déclaration d’accessibilité,
• une mention visible en page d’accueil,
• une page accessibilité,
• un schéma pluriannuel,
• un plan d’actions annuel,
• un audit RGAA ou au moins une démarche documentée de mise en conformité.

Même si les sanctions ont longtemps été peu appliquées, le cadre est désormais plus structuré et l’Arcom dispose bien d’un pouvoir de contrôle et de sanction.

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