Quels changements concernant l’accessibilité numérique ?
Une ordonnance de l’automne 2023 apporte trois modifications importantes concernant l‘accessibilité des sites web des administrations publiques et des entreprises concernées :
– La non-conformité aux normes d’accessibilité des sites, exigée depuis la loi de 2005, entraîne désormais des sanctions, pouvant aller jusqu’à 50 000€.
– L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a maintenant la responsabilité de détecter et de vérifier les infractions, en utilisant entre autres des méthodes de collecte automatisée, et peut émettre des injonctions avant d’appliquer des sanctions.
– Si une infraction sanctionnée n’est pas corrigée dans les six mois suivant la sanction initiale, une nouvelle sanction peut être appliquée (contre un an auparavant).
Certaines exigences demeurent inchangées, notamment certaines obligations :
– la publication d’une déclaration d’accessibilité,
– l’élaboration et la publication d’un plan pluriannuel (sur trois ans) pour l’accessibilité, détaillé en plans d’actions annuels,
– la publication du plan d’action de l’année en cours,
– l’indication sur la page d’accueil du degré de conformité du site,
– la facilité pour les utilisateurs de signaler des problèmes d’accessibilité.
Le non-respect de ces obligations supplémentaires peut également mener à des sanctions, avec un plafond fixé à 25 000€.
Comment savoir si vous êtes concernés par l’obligation légale ?
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L’agence Pulsi peut vous aider à réaliser un audit de conformité, formuler des recommandations et vous accompagner dans la modification de votre site web. Contactez-nous !
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- sources : https://www.numerique.gouv.fr/espace-presse/accessibilite-numerique-a-100-percent-le-gouvernement-passe-a-la-vitesse-superieure-et-presente-une-ordonnance-visant-a-controler-laccessibilite-des-sites-des-administrations-publiques-a-compter-2024/
- https://accessibilite.numerique.gouv.fr/obligations/champ-application/
- Contentsquare
Lucile Detruiseux est Chef de projet web à l’agence depuis 2015.
Après une licence en Langues Étrangères Appliquées, elle s’oriente vers un Master en Gestion Multilingue de l’Information à Reims, une formation pluridisciplinaire en communication monolingue et plurilingue, appliquée au domaine des métiers du web.
Elle s’occupe donc de tous les projets web de l’agence et accompagne nos clients dans leur stratégie digitale. Par exemple, la création et la refonte de sites web sur-mesure (multilingues, e-commerce…), l’accompagnement en web marketing, le SEO (audits, conseil, optimisation des sites web, rédaction de contenu…), la formation des clients à nos outils ou à d’autres thématiques liées au numérique…
Elle obtient en 2022 la certification « Communication Responsable », créée par MediaInstitute, l’ARPP et l’Union des Marques.
En 2023, l’agence Pulsi décide de s’engager dans une démarche de labellisation « Numérique Responsable », afin de proposer d’accompagner nos clients dans les nouveaux défis du Numérique et de proposer de nouveaux services (éco-conception de sites web, accessibilité numérique, design inclusif…)
Lucile obtient en 2023 la certification de l’Institut du Numérique Responsable. En mars 2025, elle obtient la certification OPQUAST en assurance qualité web – niveau avancé 800/100.